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BALT EXTRUSION - Mentions Légales



La loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 dite "loi Bertrand" a mis en place un système de transparence des liens entre les entreprises et les acteurs du domaine des produits de santé, cette loi a été complétée par le décret n°2013-414 du 21 mai 2013 qui prévoit de rendre public les avantages consentis aux professionnels de santé depuis le 1er janvier 2012.

Ainsi, les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations associées à ces produits doivent rendre publics, d´une part, l´existence des conventions qu´elles concluent, et d´autre part, les avantages en nature ou en espèces dont le montant est égal ou supérieur à 10 € TTC qu´elles procurent aux professionnels de santé.

Dans l´attente de la mise en place d´un site internet public unique, les industriels devront rendre publiques ces informations en langue française au sein d´une rubrique dédiée, identifiable et accessible librement et gratuitement sur le site internet de l´entreprise ou un site commun à plusieurs entreprises.

Durant la phase transitoire de mise en place d´un site internet public unique, à l´instar des entreprises, les ordres nationaux des professions de santé doivent également publier les informations concernant leurs membres, les associations de professionnels de santé et les étudiants.

Ces informations resteront sur le site internet accessible au public pendant 5 ans à compter de leur mise en ligne.

Pour accéder aux déclarations
cliquez ici

Art. L 1453-1 du code de la santé publique (créé par la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, dite loi Bertrand).
Art. R. 1453-2 à R. 1453-9 du code de la santé publique (créé par le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l´homme).
Art. D. 1453-1 du code de la santé publique (créé par le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l´homme).
Circulaire du 29 mai 2013 relative à l´application de l´article 2 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.